PV DU COMITÉ DE GROUPE
tout ce qu'il faut savoir
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Le comité de groupe : définition, mise en place, rôle et fonctions. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du compte rendu de comité de groupe.
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DÉFINITION DU COMITÉ DE GROUPE
un rôle de coordination essentiel
Selon l’article L. 2331-1 du Code du travail, le comité de groupe est une instance de représentation du personnel créée au sein des entreprises qui forment un groupe, c’est-à-dire un ensemble d’entreprises liées entre elles par des liens financiers et économiques, peu importe la taille des entreprises et le nombre de salariés.
Le comité de groupe est institué pour assurer une communication et une coordination efficaces entre les différents comités d’entreprise des sociétés qui composent le groupe.
Le comité de groupe joue un rôle crucial dans la centralisation et la diffusion des informations économiques et financières, facilitant ainsi la gestion collective des questions touchant l'ensemble des salariés du groupe.
MISE EN PLACE DU COMITÉ DE GROUPE
composition, durée du mandat, représentation
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu, en principe, tous les 4 ans. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, peut fixer une durée de mandat des représentants du personnel au comité de groupe comprise entre 2 et 4 ans.
- Mise en place : Les articles L2331-1 et suivants stipulent que le comité de groupe est mis en place par un accord entre l’entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle. À défaut d’accord, il est institué par une décision unilatérale de l’entreprise dominante.
- Composition : Selon les articles L2333-1 à L2333-6, le comité de groupe comprend le chef de l’entreprise dominante ainsi que des représentants des salariés des différentes entreprises du groupe. Le nombre de représentants est déterminé par accord, ou à défaut, par les dispositions légales en vigueur.
- Représentation : Selon l’article L2333-2, chaque CSE du groupe désigne parmi ses membres les représentants au comité de groupe, assurant ainsi une représentation équilibrée des différentes entités du groupe.
Le comité de groupe est ainsi constitué de manière représentative et démocratique, permettant une participation effective des salariés à la gestion du groupe.
RÔLE ET FONCTIONS DU COMITÉ DE GROUPE
quelles sont les règles ?
Les articles L2332-1 et L2332-2 du Code du travail spécifient que le comité de groupe doit être informé et consulté sur les questions d’intérêt commun à l’ensemble du groupe, en particulier celles qui concernent la situation économique et financière, l’emploi, et les conditions de travail.
Le fonctionnement du comité de groupe est encadré par les articles L2334-1 à L2334-4 du Code du travail :
- Réunions : Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an.
- Ordre du jour : L’ordre du jour est fixé par le président du comité en accord avec le secrétaire. Il est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.
- Visioconférence : Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
- Expert-comptable : Le comité de groupe peut recourir à un expert-comptable pour l’analyse des documents économiques et financiers.
Les actions du comité de groupe et des CSE est complémentaire. Ces 2 organes de représentation des salariés communiquent entre eux. Le comité de groupe permet ainsi aux CSE des entreprises filiales de porter un regard sur les actions de l’entreprise dominante.
RÉDACTION DU PV DE COMITÉ DE GROUPE
pourquoi rédiger un procès-verbal du comité de groupe ?
Contrairement au CSE, la loi ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l’enregistrement et la rédaction des PV du comité de groupe. Un accord entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel peut sans aucun doute préciser l’assistance à la rédaction du PV du comité de groupe, ainsi que l’enregistrement des réunions pour faciliter la rédaction du PV de comité de groupe.
Le procès-verbal du comité de groupe assure la traçabilité des discussions et des décisions prises lors des réunions. Il est donc essentiel de procéder à sa rédaction.
Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de PV de comité de groupe gratuit, au format Word, dont vous pouvez vous servir comme trame de départ.
COMITÉ DE GROUPE ET COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
focus sur le comité d'entreprise européen (CEE)
Le comité d’entreprise européen est régi par les articles L. 2341-1 à L. 2346-1 du Code du travail. Ces articles définissent les conditions de mise en place, les attributions, et le fonctionnement du CEE :
- Dimension transnationale : Le CEE est mis en place dans les entreprises ou groupes d’entreprises opérant à l’échelle européenne.
- Représentation élargie : Le CEE comprend des représentants des salariés de différents États membres.
- Consultation et information : Le CEE doit être informé et consulté sur les questions d’importance transnationale.
Pour autant, le fonctionnement du CEE est très proche de celui d’un comité de groupe.
LE COMITÉ DE GROUPE : UN RÔLE STRATÉGIQUE
ce qu'il faut retenir d'essentiel
Le comité de groupe et le comité d’entreprise européen sont des instances cruciales pour la représentation et la consultation des salariés dans les groupes de sociétés.
Leurs rôles, attributions, et fonctionnement sont très encadrés pour garantir une gestion transparente et harmonieuse des questions économiques et sociales au sein des groupes d’entreprises.
Pour exercer au mieux sa mission, il est essentiel que le secrétaire rédige le procès-verbal du comité de groupe pour pouvoir le transmettre à l’ensemble des représentants des entreprises du groupe. Ainsi, le comité de groupe complète parfaitement la mission des CSE.
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