RÉDACTION DU PV DE COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
tout ce qu'il faut savoir
Vous êtes en charge de la rédaction du PV du comité d’entreprise européen (CEE) ? Vous cherchez un prestataire pour vous aider à rédiger les comptes rendus du comité d’entreprise européen (CEE) ? Vous avez besoin d’un modèle de PV de comité d’entreprise européen gratuit ?
Le comité d’entreprise européen : définition, mise en place, rôle et fonctions. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du compte rendu de comité d’entreprise européen.
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DÉFINITION ET RÔLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN (CEE)
une instance essentielle pour les sujets transnationaux
Le Comité d’Entreprise Européen (CEE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Institué par la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, le CEE a pour rôle principal de favoriser le dialogue entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés sur les questions transnationales, qui affectent les entreprises implantées dans plusieurs pays de l’Union Européenne (article L2341-8 du Code du travail), telles que les changements organisationnels majeurs, les transferts de production, les fusions et acquisitions.
Le Comité d'entreprise européen permet d'assurer une information et une consultation adéquates des salariés, contribuant ainsi à une meilleure gestion des décisions stratégiques à l'échelle européenne.
COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
mise en place et attributions
La mise en place d’un CEE suit un processus structuré et doit faire l’objet d’un accord. D’abord, une demande doit être formulée par les représentants des salariés ou par l’entreprise elle-même. Ensuite, un groupe spécial de négociation (GSN) est constitué, composé de représentants des salariés des différents pays concernés. Ce groupe a pour mission de négocier avec la direction de l’entreprise un accord sur la création et le fonctionnement du CEE.
Le CEE est donc en principe le fruit d’un accord. A défaut seulement, il est régi par le Code du travail.
Les attributions du CEE incluent l’information et la consultation des salariés sur les questions transnationales. Cela comprend les modifications importantes dans l’organisation, les nouvelles méthodes de travail ou de production, les transferts de production, les licenciements collectifs, les fermetures d’entreprises et de filiales.
Le CEE a le droit de recevoir des informations et d’être consulté sur ces sujets, comme stipulé dans l’article L2341-6 du Code du travail.
PV DE COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
pourquoi rédiger un procès-verbal de CEE ?
Rédiger le compte rendu des réunions du CEE est essentiel pour documenter les discussions et les décisions prises. Cela garantit la transparence et la traçabilité des échanges, facilitant ainsi le suivi des actions décidées.
Le compte rendu est également un outil de communication précieux pour informer l’ensemble des salariés des sujets traités et des décisions prises lors des réunions du CEE. En effet, le CEE doit informer les représentants des salariés des établissements ou des entreprises du groupe des résultats des procédures d’information et/ou de consultation.
Même si le Code du travail ne prévoit rien en termes de formalisme sur la transmission de ces informations, formaliser les échanges et les décisions prises dans un procès-verbal de CEE pour communication aux CSE est la solution la plus fiable.
Enfin, les dépenses de fonctionnement du Comité d’entreprise européen sont supportés par l’entreprise dominante du groupe, notamment l’entreprise prend en charge, sauf s’il en a été convenu autrement, les frais d’organisation des réunions et d’interprétariat (article L2343-14). Si vous faites appel à un prestataire externe, les frais de rédaction du PV de CEE peuvent aussi être pris en charge par l’entreprise dans ce cadre.
Si vous souhaitez le faire vous-même, voici un modèle de PV de comité d'entreprise européen gratuit, au format Word, dont vous pouvez vous servir comme trame de départ.
ARTICULATION ENTRE CEE ET CSE
une étroite collaboration nécessaire
Le CEE et les Comités Sociaux et Économiques (CSE) doivent travailler en étroite collaboration (article L2341-9 du Code du travail). Le CEE traite des questions transnationales tandis que les CSE sont responsables des questions locales au sein de chaque établissement ou entreprise en France. Ainsi, les informations transmises aux CSE et au CEE par la direction de l’entreprise doivent correspondre au champ de compétences de chacune de ces instances.
L’accord qui met en place le CEE doit en principe prévoir les modalités d’information et/ou de consultation du CEE et des IRP des établissements ou entreprises du groupe, les CSE en France mais aussi éventuellement les instances représentatives des salariés dans d’autres pays européens. Si aucun accord n’est mis en place entre la direction et les représentants des salariés, alors l’ordre des informations et/ou consultations des instances représentatives du personnel est au libre choix de l’employeur.
Le CEE a, quoi qu’il en soit, l’obligation d’informer les CSE des sujets discutés et des décisions prises lors de ses réunions (article L2343-12 et L2342-10-1). Cette articulation permet de garantir une cohérence dans l’information et la consultation des salariés à tous les niveaux de l’entreprise.
LE COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
ce qu'il faut retenir d'essentiel
Le comité d’entreprise européen est une instance essentielle à la représentation et l’information consultation des salariés dans les groupes de sociétés au niveau européen. Grâce à cette instance, les représentants des salariés sont informés des évolutions de l’activité et de toute décision importante qui pourrait avoir un impact transnational sur les entreprises ou les établissements au niveau européen.
L’articulation entre le CEE et les CSE est un enjeu majeur pour que les CSE puissent comprendre la stratégie, anticiper les évolutions d’activité du groupe, et cerner les impacts potentiels sur les conditions de travail et de rémunération des salariés en France.
Pour exercer au mieux sa mission, il est essentiel que le secrétaire rédige le procès-verbal du comité d’entreprise européen pour pouvoir le transmettre à l’ensemble des CSE au niveau local. Ainsi, le comité d’entreprise européen complète parfaitement la mission des CSE.
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