Votre société vient de constituer son premier comité d’entreprise. Vous voulez calculer le budget de votre CE. Ou bien, vous rejoignez votre premier CE et souhaitez savoir comment le montant de la subvention a été établi.
Nous vous expliquons ce que vous avez besoin de savoir.
Tout d’abord, sachez que le CE dispose de deux budgets distincts :
- le budget de fonctionnement qui sert à la formation des élus, au recours à un ou plusieurs experts (comptable, juridique, etc.), à l’emploi d’un secrétaire administratif du CE ou encore à l’externalisation de la rédaction des comptes rendus.
- le budget pour les activités sociales et culturelles, dit ASC, qui sert à financer des événements, des activités, des sorties, etc.
Attention, le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour financer des œuvres sociales et culturelles, et vice-versa.
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Mais comment calcule-t-on chaque budget ?
1. Définissez la masse salariale brute
Tout d’abord, il convient d’arrêter la masse salariale brute (hors charges patronales, donc), qui servira de base de calcul aux deux budgets.
Comptablement, il s’agit de la ligne « rémunération du personnel », présente au compte 641 du plan comptable de l’entreprise. Pour la définir, additionnez la rémunération brute de tous les salariés de l’entreprise, en tenant compte des :
- rémunérations brutes et appointements
- indemnités de congés payés, y compris celles versées par une caisse de congés payés
- primes et gratifications
- indemnités et avantages divers.
Écartez :
- les remboursements de frais
- les sommes supérieures aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite, préavis et rupture conventionnelle
- la rémunération des dirigeants sociaux s’ils ne sont pas salariés de l’entreprise.
La rémunération des salariés mis à disposition doit être incluse, dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente au collectif de travail, mais non celle des intérimaires. Les dépenses engagées par le CE pour des intérimaires doivent faire l’objet d’un remboursement.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Le détail du calcul utilisé pour déterminer la masse salariale doit être communiqué aux élus du CE, sous peine de s’exposer à un délit d’entrave.
La masse salariale à prendre en compte est celle de l’année en cours. Néanmoins, s’il n’est pas possible de la connaître de manière exacte, l’employeur peut se fonder sur celle de l’année précédente et procéder à un réajustement en fin d’exercice.
2. Appliquez le taux de 0,2 % à cette masse salariale pour obtenir le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est calculé sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute.
Les moyens mis à disposition du CE (locaux, matériel informatique, etc.) peuvent être déduits. Attention néanmoins à la valorisation des moyens qui peut être difficile.
Par ailleurs, ce taux constitue un minimum obligatoire fixé par le Code du travail. De fait, rien n’empêche élus et direction à négocier davantage.
3. Calculez le pourcentage de masse salariale brute consacré les années précédentes aux œuvres sociales et culturelles pour évaluer le budget ASC
Le Code du travail ne fixe pas de taux obligatoire pour le budget CE ASC, mais un budget minimum d’un montant égal au « au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise », Article L2323-86 du Code du travail. Concrètement, comme l’explique l’expert-comptable Soxia :
Si votre employeur a, historiquement, effectué des dépenses destinées aux activités sociales et culturelles (pots ou repas de fin d’année par exemple), le comité d’entreprise pourra en exiger le budget.
À partir de ce montant, il convient de calculer le pourcentage de la masse salariale correspondant.
3 minima doivent être respectés :
- Minimum en valeur absolue : la subvention des ASC ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années
- Minimum en pourcentage : le taux de subvention ne peut être inférieur au rapport le plus élevé de la masse salariale et des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années
- Minimum en valeur relative : le minimum en valeur absolue varie en fonction de l’évolution de la masse salariale. Si l’effectif baisse, le montant de la subvention baisse aussi.
Si avant la création du CE, l’employeur ne finançait aucune activité sociale et culturelle, celui-ci n’est pas contraint d’allouer de budget ASC.
Ce taux constitue évidemment un minimum. Négociez-le autant que possible. Pour comparaison, le Sénat a établi un taux moyen en France entre 0,7 % et 0,8 % de la masse salariale.
En somme
Le budget de fonctionnement est contraint par la législation. Le Code du travail impose un minimum de 0,2 % de la masse salariale. Le budget consacré aux activités sociales et culturelles se fonde quant à lui uniquement sur les usages dans l’entreprise.
Cela étant, rien ne vous empêche de négocier une augmentation de chaque budget. Le budget ASC est intéressant pour les salariés, mais aussi pour l’employeur qui ne paie pas de charges sociales pour le budget du CE (à condition de respecter les règles Urssaf en la matière). Ce dernier peut donc préférer une augmentation du budget du CE à une augmentation collective. Alors, n’hésitez pas à négocier !
