Depuis le 1er janvier 2018 et d’après le décret n°2017-1819 datant du 29 décembre 2017, toutes les instances représentatives du personnel doivent être fusionnées en une seule : le CSE, ou Comité Social et Économique. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard pour régulariser la situation (sauf cas particuliers).
En attendant, beaucoup se demandent ce que ce « bouleversement » va changer concrètement, notamment en ce qui concerne les entreprises comptant plusieurs établissements, et leurs CCE.
CSE et CCE : ce que dit la loi
Concrètement, la nouvelle loi désormais en vigueur impose la création d’un CSE principal, dont le nombre de sièges dépendra de l’effectif de l’entreprise. En revanche, elle n’impose pas la création d’une instance dans chaque établissement. Les entreprises multi-établissements auront donc la possibilité de totalement centraliser leur instance représentative du personnel.
Que l’entreprise opte pour un CSE principal unique ou pour des CSE dans chaque établissement, le changement réside dans le fait que chaque CSE regroupera le CCE/CE, le CHSCT et les DP, dans son rôle et dans ses fonctions.
Peut-on créer des CSE locaux ?
Selon les cas, la création d’un CSE principal unique peut soit simplifier la gestion, soit au contraire la compliquer fortement. Heureusement, en pratique, la nouvelle loi laisse en réalité plus de liberté aux entreprises.
En effet, la création de CSE locaux sera toujours possible, mais pas obligatoire. Dans le cas de la création d’instances locales dans les établissements, il s’agira donc de négocier un accord d’entreprise.
La loi permet également de négocier un accord permettant la désignation de représentants de proximité au sein des différents établissements de l’entreprise. Ces derniers remplaceront la création de CSE locaux.
L’accord devra ainsi préciser leurs attributions (conditions de travail, sécurité, santé), leur nombre, leurs modalités de désignation et de fonctionnement. Ils auront le statut de salarié protégé, et bénéficieront des heures de délégation qui auront été stipulées dans l’accord.
En pratique
C’est à chaque entreprise de décider si elle souhaite opter pour un unique CSE principal ou pour la création de CSE locaux dans chaque établissement. En principe, pour des raisons de gestion au quotidien, de proximité et d’efficacité, la majorité des entreprises devraient tendre à conserver un fonctionnement similaire à celui d’avant, en optant pour les CSE locaux.
En dehors de cela, le rôle du CSE sera le même que celui du CCE au sein de l’entreprise, si ce n’est qu’il englobera en plus les fonctions des CHSCT et des DP. Dans une entreprise optant pour la création de CSE locaux, ces derniers auront les mêmes fonctions que les actuels CE, et le CSE principal aura les mêmes fonctions que l’actuel CCE.
Si l’avènement d’un tel décret peut sembler inquiétant de prime abord, celui-ci devrait pouvoir être appliqué sans trop bouleverser les entreprises et leur fonctionnement. Les instances représentatives du personnel sont ainsi regroupées, mais sans être totalement centralisées.
Les entreprises multi-établissements conservent ainsi une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir faire une bonne transition, adapter et inclure le CSE dans leur mode de fonctionnement.
