Avec les ordonnances du gouvernement sur la loi Travail, un ensemble de dispositions changent dès le 1er janvier 2018 pour le CE et le CHSCT. Nous vous présentons les principaux points d’évolution auxquels vous attendre. Parmi les principaux points, la fusion des instances (CE, DP et CHSCT) et les nouveaux champs de négociation.
La nouvelle année n’est pas uniquement synonyme d’évolution du SMIC horaire ou du prix du gaz. Le Code du travail fait l’objet d’adaptations d’ampleur, d’une rapidité d’application à laquelle nous n’étions pas habitués (notamment dans le mandat précédent, quand les décrets d’application paraissaient parfois très longtemps après promulgation de la loi). Très prochainement dans toutes les entreprises, la donne pour les CE et leurs homologues CHSCT va changer.
Pour les salariés que vous accompagnez
Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
Elles sont désormais associées à un barème, avec un plancher et un plafond. Seule exception à ce barème, l’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, le harcèlement ou la discrimination. À ces exceptions près, ces indemnités ne seront plus soumises à la seule décision du juge, comme par le passé.
Les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25 %.
En cas de plan de licenciement
Seul le périmètre national et non plus international sera pris en compte pour évaluer les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France.
Nouveaux contrats
Les branches professionnelles de tous les secteurs pourront développer les contrats de chantier (CDI valable pour la durée d’un chantier ou d’une opération déterminée) et adapter les contrats courts (sous réserve d’un accord entre représentants des salariés et représentant du patronat).
Le droit au télétravail
Le télétravail doit s’appliquer désormais dans le cadre d’un accord collectif, ou à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’accord ou de charte, l’employeur peut convenir avec le salarié d’un télétravail occasionnel, par tout moyen. Il est toujours possible, enfin, de formaliser le recours au télétravail dans le contrat de travail, ou dans un avenant.
Pénibilité
Le compte prévention pénibilité devient le compte professionnel de prévention. Sur les 10 critères pris en compte jusqu’à présent, 4 sont supprimés : charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques.
Pour votre instance
Dès le 1er janvier 2018 pour les nouvelles instances et dès la fin des mandats en cours pour les instances existantes, le CE, le CHSCT et les DP seront regroupés dans une instance unique, dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Cette nouvelle instance sera nommée Comité Social et Economique (CSE). Elle reprendra peu ou prou les missions des instances auxquelles elle succède. En revanche, le CSE aura proportionnellement moins de membres et les heures de délégation cumulées seront en légère diminution.
Une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres à partir de 300 salariés.
Comment créer un comité d’entreprise (ou un comité social et économique) ?
Les expertises seront régulées. Le CSE prendra en charge 20 % du coût des expertises ponctuelles, sauf en cas de PSE ou de risque grave.
Pour la représentation des salariés
Toutes les entreprises auront la possibilité de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché.
De nouveaux champs de négociation sont ouverts aux entreprises. Elles peuvent désormais négocier à leur niveau leur agenda social, les consultations et les modalités d’information, à l’exception de quelques grands sujets d’ordre public fixés par la loi.
Les branches professionnelles acquièrent de nouvelles compétences en matière de gestion et de qualité de l’emploi.
En conclusion
Toutes les modalités de fonctionnement auxquelles vous étiez habitué(e) doivent être repensées, ainsi que vos stratégies de négociation et votre organisation. Il est difficile de prévoir toutes les conséquences pratiques de la fusion des instances. Néanmoins, au vu des nouvelles dispositions applicables par l’employeur pour l’ouverture de négociations et la réduction des heures de délégation, nous vous conseillons de vous organiser de manière très méthodique pour tout ce qui a trait aux réunions et aux ordres du jour. La multiplication des réunions à la dernière minute ou le manque de temps ne peut que vous desservir.
De nombreux points doivent encore être précisés dans les semaines à venir. La première discussion à l’Assemblée Nationale n’a pas acté de changement profond par rapport au texte initial. Il reste à voir ce qu’il ressortira de la discussion au Sénat, prévue début janvier. Parmi les sujets à retenir et à préciser, il demeure : rupture conventionnelle collective, renforcement des moyens et des formations pour les syndicats, possibilité de mise en place d’un conseil d’entreprise…
Autant le dire tout de suite, les changements sont très nombreux. La suite de votre mandat risque d’être bien occupée. Commencez à préparer 2018 dès maintenant !
