Comme tous les ans, la nouvelle année implique des changements importants pour vos sociétés. Élus de CE ou CSE, voici les principaux points qui impacteront votre exercice ou nécessiteront un accompagnement de vos collègues.
En plus du prélèvement à la source dont nous avons tous déjà largement entendu parler, il faudra vous préparer à la fusion de l’Agirc-Arrco, à la fin du CICE et à l’application de la réforme de la formation qui impactera aussi l’entretien professionnel. Bien sûr, si vous êtes encore en comité d’entreprise (CE), vous devrez impérativement passer en comité social et économique (CSE) avant le 31 décembre 2019.
Fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco : l’« Agirc-Arrco »
À partir du 1er janvier 2019, la retraite des salariés et des cadres dépendra d’une seule caisse : l’« Agirc-Arrco ». Les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco.
La distinction cadres/non-cadres disparaît.
Cette fusion des deux caisses historiques Agirc et Arrco s’accompagnent d’une uniformisation du système de calcul des droits. Les tranches de calcul seront désormais les suivantes :
- T1 : 1 PMSS
- T2 : 2 à 8 PMSS.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s’élevait début 2018 à 39 732 €.
De plus, la garantie minimale de points (GMP) qui permettait aux cadres en dessous du seuil minimal de salaire (par exemple 43 337,76 € en 2017) d’atteindre les 120 points demandés par an sera supprimée.
Les vraies répercussions ne pourront être évaluées qu’à moyen terme.
Baisse du taux et fin du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Votre employeur vous en parlera sûrement au moment de la traditionnelle présentation des comptes de l’entreprise : le CICE, c’est fini.
Après une baisse de son taux en 2018, de 7 à 6 %, le CICE sera remplacé par un allégement des cotisations patronales en octobre 2019.
Pour rappel, le CICE est un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.
L’allégement sera de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il sera complété d’un allégement de 4,1 points pour les SMIC, qui sera dégressif jusqu’à 1,6 SMIC. En somme, les salariés payés au SMIC jouiront d’un allégement des charges patronales de 10,1 points.
Les sociétés bénéficieront donc en 2019 d’un allégement du taux de cotisation et du CICE versé au titre de l’année 2018, ce qui générera pour elles un gain de trésorerie.
Mise en place de la réforme de la formation
Compte personnel de formation (CPF) en euros
À partir du 1er janvier 2019, le CPF passera d’un crédit en heures de formation (24h par an étaient versées au compte de tous les actifs) à un fonctionnement en euros (500 € par an).
Jusqu’à présent, le montage financier de la formation complexe demandait un accompagnement. Désormais, on pourra accéder à une action de formation en un clic sur l’application mobile dédiée qui sortira au 2nd semestre 2019.
De plus, davantage de formations seront accessibles via le CPF.
Disparition du CIF au profit du « CPF de transition professionnelle »
Le CPF de transition permettra aux salariés en poste, démissionnaires et aux indépendants qui ont un projet de reconversion de suivre une action de formation destinée à changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Si la formation est effectuée en tout ou partie sur son temps de travail, le salarié pourra bénéficier d’un congé spécifique.
Les CIF engagés avant le 31 décembre 2018 seront financés.
Création du dispositif Pro-A
Très proche de la période de professionnalisation, le dispositif Pro-A permettra d’effectuer un parcours en alternance, en conservant son CDI et sa rémunération, en vue d’une promotion interne ou d’une reconversion.
Apprentissage et alternants
Au 1er janvier 2019, il sera possible de suivre une alternance entre 16 et 29 ans révolus.
Les apprentis percevront une rémunération supérieure et pourront bénéficier d’une aide au permis de conduire.
Des moyens supplémentaires seront aussi mis en place pour encourager la mobilité à l’international des apprentis et alternants.
Impacts sur l’entretien professionnel
L’entretien professionnel, mis en place avec la réforme de 2014, évolue également dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. À partir de 2019, l’entretien devra comporter des informations sur l’activation du CPF, les abondements que l’employeur est susceptible de financer et sur le CEP.
Au retour d’une longue absence (congé maternité, parental d’éducation, proche aidant, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel ou arrêt longue maladie de plus de 6 mois ou d’un mandat syndical), l’entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié avant la date de reprise de poste.
Enfin, la loi permet de changer la périodicité de l’entretien professionnel par accord de branche ou d’entreprise.
Prélèvement à la source
Vous êtes maintenant bien informés sur le sujet. Dès la paie de janvier, votre employeur prélèvera l’impôt sur le revenu directement sur votre rémunération mensuelle, sur la base du taux calculé et transmis par l’administration fiscale, en fonction des revenus déclarés en 2018.
Si vous êtes un CE ou CSE employeur, vous connaissez déjà le taux à appliquer à vos salariés.
Passage en comité social et économique (CSE)
Au 1er janvier 2020, il n’y aura plus de DP, DUP, CE ou CHSCT. Toutes ces instances auront été dissoutes pour constituer un nouveau comité, le CSE, voire de nouvelles commissions, la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Si vous n’êtes pas encore passé au CSE, il sera temps d’organiser de nouvelles élections en 2019 et de mettre en place cette nouvelle instance, avec tout ce qu’elle implique : nouveaux accords d’entreprise, nouvelles élections, nouveau règlement intérieur, etc.
Pour plus d’informations sur le sujet, consultez notre article CSE : tout ce qu’il faut savoir.
En conclusion
L’année 2019 s’annonce chargée, notamment pour les entreprises qui sont encore en CE/CHSCT, puisqu’il vous faudra mener de nouvelles élections, conclure de nouveaux accords, établir un nouveau règlement intérieur…
Elle sera aussi source de nouvelles inquiétudes sur l’avenir des salariés : comment le pouvoir d’achat des cadres sera-t-il impacté après la fusion de l’Agirc et de l’Arrco ? Que changent les réformes sur l’accès à la formation et sur les cotisations retraite ?
Enfin, la trésorerie des entreprises connaîtra des gains, mais après une année où les salariés ont légèrement vu leur rémunération nette augmenter, ils verront leur salaire net artificiellement baisser avec le prélèvement à la source.
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