Conflit dans la validation des PV de CSE

Conflit dans la validation des PV de CSE : les entreprises de plus de 50 salariés

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction et de la diffusion des PV (Code du travail, article L2315-34). Quels sont les recours en cas de dysfonctionnement ?

Le secrétaire refuse de rédiger le PV

Le secrétaire du CSE est seul responsable de la rédaction des procès-verbaux, même s’il peut se faire aider dans cette tâche par un prestataire extérieur. Si le secrétaire retarde la rédaction du PV ou refuse d’en rédiger un, il commet un délit d’entrave.

Le délit d’entrave peut être invoqué par l’employeur, un syndicat, les élus et constaté par le juge et l’inspection du travail.

Le secrétaire rédige le PV sans tenir compte des interventions ou en déformant les interventions des syndicats minoritaires ou de certains élus, ou de la Direction

Le procès-verbal de CSE doit retracer fidèlement les débats et une partie minoritaire, tout comme la Direction, doit pouvoir y lire leur position, intégrale ou résumée.

Pour anticiper ce type de difficultés, un règlement intérieur du CSE peut donner au secrétaire une marche à suivre afin de respecter le collectif du CSE. Les positions minoritaires peuvent être mentionnées dans le PV ou prendre la forme de déclarations syndicales annexées montrant bien en cela qu’elles ne sont pas l’expression majoritaire ou l’avis du CSE.

Pour que le dialogue social vive, il doit être empreint de loyauté avec la direction, mais également entre élus. Refléter l’expression de tous augmente la crédibilité du CSE et la lecture des PV par les salariés, qui peuvent mieux se forger une opinion.

La loi accorde au secrétaire le dernier mot sur le procès-verbal de CSE. La seule issue à une situation de conflit qui s’enlise est le changement de secrétaire. Les élus mécontents peuvent à la majorité décider d’un changement de secrétaire en portant le point à l’ordre du jour et en procédant à une nouvelle désignation après déchéance du secrétaire de l’instance.

Le secrétaire rédige le PV sans respecter les délais légaux

Le délai de rédaction est fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le délai légal énoncé à l’article R. 2315-25 du Code du travail s’applique : le PV de CSE doit être produit et envoyé aux membres du comité et à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion plénière. En revanche, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le PV doit être établi avant la date de cette autre réunion.

Des délais spécifiques sont prévus en cas de circonstances particulières :

• 3 jours en cas de consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement collectif pour motif économique
• 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise

A l’issue de ce délai, le secrétaire doit transmettre le PV à l’employeur pour qu’il puisse faire part de ses décisions et observations lors de la réunion de CSE suivante.

Ce délai peut être aménagé par accord ou règlement intérieur du CSE. A ce jour, il n’existe pas de jurisprudence pour non-respect du délai, mais une situation anormalement retardée serait passible d’entrave, quoique plus légère.

Le secrétaire refuse d’intégrer les demandes de corrections des autres élus ou de la Direction

Le PV du CSE est adopté au cours d’une nouvelle réunion plénière du comité convoquée selon les règles. C’est en général le premier point de l’ordre du jour. Il peut donc y avoir des modifications de la rédaction proposée par le secrétaire dans le PV adopté. L’employeur ni aucun élu n’ont le pouvoir d’imposer leur rédaction, seul le vote en décide.

Vous pouvez donc voter contre l’approbation du PV et donner le cas échéant une explication de vote pour signifier que vos demandes ne sont pas prises en compte par le secrétaire de l’instance. Ces explications de vote doivent en principe apparaître au procès-verbal. Vous pouvez également faire une déclaration en séance, qui doit normalement être reprise in extenso dans le PV.

L’article D. 2315-26 précise qu’à défaut d’accord sur les modalités d’établissement du PV, celui-ci doit contenir au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le secrétaire refuse d’afficher ou de diffuser les PV (ou bien il les affiche plusieurs mois après les réunions)

La rédaction de l’article 2315-35 du Code du travail n’indique pas d’obligation en ce sens : « Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité », mais le procès-verbal demeure le canal officiel d’information des élus sur la manière dont ils représentent les salariés. Il est donc indispensable de rendre compte aux salariés et le secrétaire qui s’y oppose ou néglige son rôle peut commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

La Cour de cassation a jugé qu’il entre dans la mission du CSE de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu (Cass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.823). La loi invite à indiquer dans le règlement intérieur du CSE les modalités de diffusion et/ou d’affichage, mais cela ne peut se traduire par une absence de communication. C’est sans doute la meilleure voie pour rappeler à l’ordre le secrétaire. Une autre option serait de changer de secrétaire par une décision majoritaire des élus, plutôt qu’une action judiciaire.

En conclusion, confier la rédaction du procès-verbal de réunion de CSE à une société extérieure est la meilleure option pour réduire les risques de situations conflictuelles. La législation et votre budget de fonctionnement vous permettent de recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans la rédaction. Vous vous assurez ainsi de disposer d’un PV de qualité professionnelle toujours approuvé dans les délais et sans contestation.

Prenez quelques minutes pour lire nos avis clients, par exemple celui d’Euronext qui bénéficie d’un processus d’approbation des PV fluide depuis que le secrétaire du CSE a décidé d’externaliser la rédaction des PV de CSE, ou bien celui de Suez RV, client pour lequel les délais sont ajustés, de séance en séance, pour optimiser l’efficacité des réunions et le budget de l’instance.