Comment créer un comité d’entreprise (ou un comité social et économique) ?

Mardi 5 décembre 2017 par Codexa

Vous êtes employeur, vous avez dépassé le seuil fatidique des 50 salariés et vous devez créer un comité d’entreprise, ce qui suscite peut-être chez vous quelques appréhensions. Vous vous étiez à peine plongé dans les arcanes de la création d’un CE que vous avez appris que les ordonnances de la loi travail allaient tout changer. En effet, le CE doit disparaître et sera remplacé par un conseil social et économique (CSE). Logiquement, vous commencez à avoir mal à la tête.

Pour vous aider, nous avons préparé un petit mémo sur la marche à suivre. Nous vous donnons aussi des liens vers les définitions légales auxquelles vous référer.

Comme le sujet est légèrement mouvant (pour changer en droit social…), voici comment nous allons procéder. Pour que vous puissiez vous y retrouver, vous trouverez un mémo général sur la marche à suivre, puis un récapitulatif de ce qui était valable jusqu’à maintenant, et enfin un récapitulatif de ce qui sera désormais applicable.

Il manque encore certains décrets d’application. Nous ne parlerons ici que de ce qui a été fixé par la loi et les ordonnances. De plus, les procédures correspondantes sont assez détaillées, nous ne mentionnons donc que les éléments les plus importants.

Suis-je concerné ?

Si ce n’est pas le cas, inutile d’aller plus loin. Mais un nombre de plus en plus important d’employeurs va l’être. La création d’un comité social et économique sera désormais obligatoire pour toute entreprise ayant employé 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs.

Cependant, les attributions du futur CSE seront variables selon le seuil atteint par l’entreprise : 11, 50 ou 300 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, au vu du contenu des ordonnances, les changements devraient être mineurs. En revanche, en cas de franchissement du seuil, l’instance sera déjà créée et le passage à plus de 50 salariés devrait donc (on l’espère) vous causer moins de tracas. Dans ce cas, les attributions du CSE seraient alors élargies à un ensemble correspondant plus ou moins aux prérogatives actuelles des CE et CHSCT.

Méthode de création d’un comité d’entreprise : le mémo

1. Informez le personnel des élections à venir : la date retenue pour le premier tour doit venir au plus tard 90 jours après l’information des salariés (par exemple par affichage)
2. Organisez les élections : l’employeur doit inviter les organisations syndicales (internes et/ou interprofessionnelles) pour la négociation du protocole préélectoral. Les listes devront permettre une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
3. Procédez à l’élection : les élections comptent deux tours. Un premier tour pour lequel chaque liste est établie par les organisations syndicales et un second pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Le second tour n’est organisé que si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ou si une partie des sièges reste à pourvoir.
   1. Les électeurs : selon l’article L2314-18, « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques »
   2. Les candidats éligibles : selon l’article L2314-19, sont « éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. »
4. Dotez l’instance de moyens : budget prévisionnel, heures de délégation, lieu d’affichage, local, moyens de communication et d’affichage. La loi prévoit un certain nombre de dispositions. Elles peuvent être complétées par des mesures plus favorables dans le cadre d’un accord collectif
5. Mettez en place la base de données économiques et sociales (BDES). Celle-ci rassemblera les informations que vous devrez mettre à disposition du conseil social et économique
6. Organisez la réunion de mise en place de l’instance : à l’ordre du jour, l’élection du bureau, des membres des commissions obligatoires, mode de fonctionnement et de réunion.

Ce qui change

• À partir de 50 salariés, vous deviez créer un comité d’entreprise et un comité d’hygiène sécurité et conditions de travail. Le CHSCT disparaît et ses missions sont reprises par le CSE, qui absorbe également CE et DP
• Le nombre de représentants. Par exemple, pour des effectifs de 150 à 174 salariés, on comptait auparavant 5 élus titulaires pour le CE, 5 élus titulaires DP et 3 élus titulaires CHSCT, soit 13 élus au total. Ce nombre sera de 8 élus dans le futur CSE à effectif comparable (selon un projet de décret, à confirmer).

S’y retrouver : ce qui reste

• Le comité doit être consulté obligatoirement sur trois grands sujets (qui regroupent des sous-sujets), une fois par an :
  • Orientations stratégiques de l’entreprise
  • Situation économique et financière de l’entreprise
  • Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

• Tenir au moins une réunion par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés. Au moins tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.

• Un procès-verbal est établi par le Secrétaire pour chaque séance, et doit être approuvé par les membres.

Conclusion

L’évolution de la législation devrait être totalement précisée sous peu, d’après les dernières annonces. En attendant, vous pouvez d’ores et déjà annoncer la tenue d’élections et engager les discussions avec les organisations syndicales. En la matière, le temps « perdu » aujourd’hui est du temps gagné demain.