CSE de moins de 50 salariés :

PV de CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés : bonnes pratiques et résolution de conflits

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel devenue obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel (DP). Il est alors présidé par l’employeur ou son représentant.

Comment fonctionne le CSE ? Quels sont les recours si la Direction s’oppose au bon déroulement du dialogue social au sein de l’entreprise ?

Un procès-verbal de CSE est-il nécessaire ?

Le procès-verbal n’est pas obligatoire pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, mais les questions des représentants du personnel et les réponses de la Direction doivent être inscrites dans un registre. L’article L.2315-22 du Code du travail précise ceci :

« Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. »

Les salariés doivent pouvoir accéder aux réponses de la Direction. Pour faciliter leur accessibilité, la Direction peut choisir de les afficher, en plus du registre.

La Direction ne convoque pas les réunions de CSE

Dans les entreprises composées de moins de 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois, selon l’article L.2315-21 du Code du travail.

Si la Direction s’y oppose, il s’agit d’un délit d’entrave. Il convient alors de solliciter l’Inspection du travail qui pourra dresser un procès-verbal. Le tribunal judiciaire en référé est également compétent, mais le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’ayant pas de budget, cette démarche sera difficile sans la mobilisation financière d’un syndicat.

La Direction refuse d’inscrire à l’ordre du jour certaines questions des élus du CSE

L’ordre du jour du CSE détermine les sujets qui seront abordés au sein de la réunion. S’il n’est pas formellement obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, il facilite l’ensemble des discussions et assure une bonne préparation de chacun des membres.

Les membres de la délégation du personnel au CSE remettent à l’employeur une note contenant leurs questions pour la prochaine réunion du CSE. Cette demande doit être transmise à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

Certaines questions peuvent être rendues obligatoires, par la loi, le règlement ou un accord collectif de travail. Ces questions sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour et il n’est pas possible d’en refuser l’inscription.

En cas de refus, c’est l’Inspection du travail qui est compétente pour rétablir cette situation.

La Direction refuse de rédiger le procès-verbal des réunions de CSE

Dans les entreprises composées de moins de 50 salariés, le PV du CSE contient les réponses de l’employeur aux « réclamations individuelles ou collectives » traitées auparavant en DP.

Si la Direction refuse ou retarde excessivement les réponses apportées aux représentants des salariés, elle commet un délit d’entrave.

L’Inspecteur du travail peut venir contrôler sur place l’existence du registre du CSE et l’absence de réponses de l’employeur.

La Direction refuse de transmettre le procès-verbal aux salariés

Le Comité social et économique bénéficie d’un droit de communication au sein de l’entreprise. Des panneaux d’affichage doivent être mis à la disposition des membres du CSE par la Direction afin de leur permettre de transmettre les informations aux salariés.

Selon l’article L. 2315-15 du Code du travail (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. »

Ne pas fournir ce panneau est un délit d’entrave que l’inspecteur du travail et le juge peuvent constater.

En conclusion

Même pour les entreprises de moins de 50 salariés (et à partir de 11 salariés), les réponses de la Direction aux réclamations des salariés doivent apparaître dans un registre. Un relevé de décisions peut le compléter et les salariés doivent pouvoir accéder aux réponses de la Direction.