Le comité social et économique (CSE) est, depuis le 1er janvier 2018, l’instance représentative du personnel unique des entreprises. Elle regroupe les anciens DP, CE et CHSCT. Le Code du travail impose sa constitution, au plus tard au 31 décembre 2019, à toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés.
Votre entreprise organise des élections pour constituer cette nouvelle instance et vous souhaitez en savoir plus ? Peut-être même envisagez-vous de vous présenter ? Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet, de la définition de CSE aux missions de l’organisation.
Définition du CSE
Le CSE, ou comité social et économique, est l’instance unique de représentation des salariés dans l’entreprise. Toute société comptant 11 salariés ou plus doit en constituer un. Ses membres, syndiqués ou non, sont élus directement par les salariés de l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 1 an. Les missions de cette instance diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés.
Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Une entreprise qui compte au moins 11 salariés au terme de 12 mois d’exercice est dans l’obligation de constituer un Comité social et économique. Sa composition sera ensuite renouvelée tous les 4 ans.
Le délégué élu se voit octroyer un contingent de 10 heures par mois pour assurer sa mission. Dans ces 10 heures mensuelles, ne sont pas comptabilisées les réunions, qui, elles, sont incluses dans le temps de travail du délégué. De 11 à 24 salariés, le CSE doit compter 1 titulaire et 1 suppléant, et de 25 à 49 salariés 2 titulaires et 2 suppléants. Chaque titulaire est doté de 10 heures de délégation mensuelle. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire auquel ils sont rattachés.
Les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont triples :
- Réclamations individuelles ou collectives
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Droit d’alerte.
Réclamations individuelles ou collectives
Garant de la bonne application du Code du travail, le délégué du CSE a pour mission de faire remonter les réclamations et doléances, individuelles et collectives, des salariés à l’employeur. Ces réclamations peuvent porter tant sur l’application du Code du travail que sur les salaires, la protection sociale, les conventions, accords de branches…
Santé, sécurité et conditions de travail
Une des attributions du CSE est d’assurer la promotion et le respect des conditions de santé, de sécurité et des conditions de travail et de veiller à ce qu’aucun salarié ne fasse l’objet de discrimination.
Droit d’alerte
Un des rôles essentiels des élus au CSE est la surveillance du respect des droits et de l’intégrité des salariés. Si le délégué voit ou est informé d’une atteinte à l’intégrité mentale ou physique, ou bien encore à la liberté individuelle d’un salarié au sein de l’entreprise, il doit en informer l’employeur sans délai. Il peut s’agir de harcèlement moral, sexuel, physique ou de toute autre forme de discrimination. En cas de litige profond et de refus d’interférer de l’employeur, l’élu est en droit, avec l’accord du salarié concerné, de saisir le Conseil des Prud’hommes.
Ce droit d’alerte ne concerne pas seulement les personnes, mais aussi les biens et l’ensemble du matériel et de l’environnement. S’il en a connaissance, le membre du CSE doit alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent remettant en question la sécurité des biens et des personnes.
Missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE, en plus d’intégrer le rôle des délégués du personnel (DP), regroupe aussi les prérogatives autrefois inhérentes au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Principales attributions
Parmi ses principales missions, le CSE est régulièrement consulté sur :
- les grandes orientations et les changements de stratégies économiques de l’entreprise
- la situation financière et économique de l’entreprise
- la surveillance et les moyens mis en œuvre pour contrôler l’activité des salariés
- l’intégration de nouvelles technologies et méthodes de travail.
Le comité est aussi consulté dans le cadre de licenciements économiques ou de salariés protégés, de restructuration et de compression d’effectifs, ainsi que dans le cadre de procédures de sauvegardes, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE dispose d’un droit d’alerte quant au recours abusif à de trop nombreux CDD, à des conditions de travail dégradées ou bien à un risque sanitaire imminent sur l’environnement (pollution, fuite de matières dangereuses, risques d’explosion…).
Santé, sécurité et conditions de travail
Dans les sociétés de plus de 300 salariés, le CSE reprend les prérogatives initialement dévolues à l’ancien CHSCT dans le cadre d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission doit se réunir au minimum 4 fois par an. Dans ce cadre, c’est à lui que revient l’examen des éventuels risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Cette analyse porte aussi sur l’amélioration ou l’adaptation des postes de travail.
En somme : le CSE est le garant du dialogue social dans l’entreprise
Peu importe la taille de votre entreprise, le CSE est garant du bon dialogue social au sein de l’entreprise. Ses actions sont capitales pour assurer un bon cadre de travail aux salariés et permettre à l’employeur de savoir si sa politique est comprise et suivie par ses collaborateurs. Si vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure de la représentation du personnel, bon mandat à vous !
