En raison des nouvelles ordonnances de la loi Travail, parues le 23 septembre 2017, l’organisation des CE, CHSCT et Délégués du personnel change. Le 1er janvier 2020 au plus tard, toutes les entreprises devront avoir opéré la fusion de ces instances afin de former un comité social économique (CSE). Pour les sociétés de plus de 300 salariés, le CHSCT se verra remplacer de manière obligatoire par une commission santé, sécurité et conditions de travail. Comment mettre en place ce changement ? Qu’est-ce que la CSSCT ? Quels sont ses prérogatives et son fonctionnement ? Explications.
Le CSE, une entité unique
Il est d’ores et déjà possible, depuis le 1er janvier 2018, de créer un CSE, la nouvelle entité unique. Ce comité est le résultat de la fusion des différentes instances : comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT. Dans ce cadre, le CHSCT devient une commission au même titre que les commissions formations ou solidarité des CE actuels, par exemple.
Une date limite est posée par l’ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social » : le 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, tous les mandats encore en cours seront caducs. Pour ne pas se retrouver pris au dépourvu, mieux vaut anticiper ce changement, à l’occasion des prochaines élections au sein de votre entreprise.
Notons qu’il s’agit bien là d’une véritable fusion, le CSE aura en effet une personnalité civile unique. Le nombre d’élus sera également revu à la baisse comme le prévoit l’article R-2314-1 du Code du travail (décret du 29 décembre 2017).
La commission santé, sécurité et conditions de travail, le nouveau CHSCT
Cette commission a pour but de remplacer le CHSCT actuel. Elle ne fonctionnera cependant pas de la même manière puisqu’elle ne pourra agir que par délégation du CSE pour toutes les questions relatives à sa mission et ne pourra pas mettre en place la consultation d’un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE. La CSSCT sera obligatoire dans les entreprises de 300 salariés ou plus ainsi que dans certaines sociétés considérées comme dangereuses (Seveso seuil haut), dans les installations nucléaires de base et les gisements miniers. Pour la mise en place des CSSCT, le Code du travail donne la priorité à la négociation.
Composition de la commission SSCT
L’employeur
C’est l’employeur qui préside la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ce dernier a la possibilité de se faire assister par d’autres employés qui n’appartiennent pas au CSE. Cependant, ils n’ont pas le droit d’être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, titulaires.
Les délégués du personnel
La CSSCT doit comprendre au moins 3 délégués du personnel, choisi parmi les élus. Le mandat des élus de la CSSCT prend fin en même temps que celui du CSE.
Les membres de droit avec voix consultative
Les personnes présentes aux réunions de CSE pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail assistent également à celles de la CSSCT avec voix consultative. Sont donc concernés :
- Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail, compétent et délégué par le médecin
- Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ou l’agent en charge
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la Santé au Travail).
Quelles missions pour la CSSCT ?
La CSSCT a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle peut notamment lancer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes, etc. La CSSCT n’étant pas une personne civile unique, elle ne peut organiser seule la mise en place d’une expertise lorsqu’il existe un besoin. Elle doit donc soumettre ses analyses et sa demande d’expertise au CSE qui prendra une décision en conséquence.
Quelles différences avec le CHSCT
Au-delà de l’impossibilité de recourir à une expertise en son nom, le CHSCT perd certaines de ses attributions principales. Particulièrement ses qualités d’information et de consultation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Celles-ci sont désormais réservées au CSE.
La CSSCT se voit donc écartée des grandes consultations telles que le rapport et programme annuel de la prévention des risques. Elle ne participe également plus aux décisions d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La loi reste assez subtile sur le nombre de réunions de la CSSCT. En effet, il est question de 4 réunions minimum du CSE par an portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, rien n’est indiqué concernant les réunions des CSSCT à proprement parler.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT gardent les mêmes droits à la formation que ceux du CHSCT à savoir :
- 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (sous réserve qu’une CSSCT ait été mise en place).
La formation est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Communication sur les actions SSCT
La CSSCT a la couleur du CHSCT, le goût du CHSCT… mais n’est pas un CHSCT. Comme les autres commissions, cette instance n’est pas soumise à l’obligation d’établir un procès-verbal. Le risque est donc une information réduite des salariés et des élus n’y participant pas.
Pour remédier à cette réduction de la communication, deux cas de figure se présentent donc :
- les débats sont refaits en séance plénière du CSE
- un compte rendu de la CSSCT est établi et communiqué, comme l’était celui du CHSCT. Si votre employeur prenait en charge les coûts de rédaction de ces procès-verbaux, concluez un accord avec lui pour poursuivre ce fonctionnement : ne pas répéter le contenu d’une réunion est bénéfique pour tous ses participants.
Pour aller plus loin > Quels sont les moyens des représentants à la CSSCT ?
