Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la tenue de réunions du comité social et économique (CSE) est obligatoire et les délibérations doivent être retranscrites dans un procès-verbal après chaque réunion par le secrétaire de l’instance. Quels sont les délais pour rédiger le PV de CSE ?
PV de CSE : une obligation légale
Le PV de CSE est obligatoire. L’article R2315-25 du Code du travail précise en effet que :
Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux.
Il doit être rédigé par le secrétaire du CSE. En l’absence de celui-ci, la rédaction peut être confiée au secrétaire adjoint ou à un titulaire présent. En revanche, l’employeur ou l’un de ses représentants n’est pas autorisé à le rédiger, sous peine de commettre un délit d’entrave.
Quels délais de rédaction ?
Le délai de rédaction est fixé par accord d’entreprise.
À défaut d’accord, le délai légal énoncé à l’article R. 2315-25 du Code du travail s’applique : le PV de CSE doit être produit et envoyé aux membres du comité et à l’employeur dans les 15 jours suivants la réunion plénière.
Cas particuliers
Il existe deux cas particuliers pour lesquels les délais de rédaction sont notablement raccourcis :
- 3 jours : lorsque le CSE se réunit dans le cadre d’une procédure de licenciement avec mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- 1 jour : dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Comment tenir les délais de rédaction du PV de CSE ?
Négociation avec l’employeur
Si le délai est trop court, vous pouvez négocier :
- un délai supplémentaire : la loi prévoit en effet que le délai de rédaction soit fixé par accord d’entreprise. Vous pouvez donc négocier un délai plus long
- plus d’heures de délégation : la rédaction du PV est une tâche chronophage qui risque de vous faire consommer rapidement toutes vos heures.
Aides possibles du secrétaire du CSE
La tendance des heures de délégation est plutôt à la baisse. Si vous n’en obtenez pas plus, ou ne disposez pas du temps nécessaire pour remplir cette tâche, voici 3 autres possibilités pour vous aider à tenir les délais.
Rédiger le compte rendu à plusieurs
Il est possible de répartir la prise de notes entre plusieurs membres du CSE.
Confier la rédaction aux salariés du CSE
Les CSE de certaines grandes entreprises emploient des salariés. Dans ce cas, la tâche de rédaction peut être attribuée à l’un d’entre eux, sous réserve de l’insertion d’une clause de confidentialité spécifique dans son contrat de travail.
Déléguer la rédaction à un prestataire extérieur
Enfin, la rédaction peut être confiée à un prestataire extérieur spécialisé soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSE.
L’article D2315-27 du Code du travail l’autorise en effet :
L’employeur ou la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances.
Le coût de la sténographie des séances est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE et l’employeur ne peut s’y opposer. Il arrive parfois que l’employeur prenne en charge cette prestation pour favoriser la qualité du dialogue social dans l’entreprise.
En résumé
La loi fixe un délai de 15 jours pour rédiger le PV de CSE. Il s’agit pour le législateur de poser un cadre pour éviter tout débordement dans le cas où la négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux (ou du personnel) n’aboutissait pas.
Si vous n’arriviez pas à réduire ce délai, vous disposez de solutions pour respecter ce délai imposé, comme la rédaction à plusieurs, sa délégation à un salarié ou son externalisation à un prestataire spécialisé.
