Le 29 juin 2016, le Gouvernement a laissé des devoirs de vacances à toutes les entreprises de plus 50 salariés. Dans son nouveau décret d’application de la loi Rebsamen, il précise ainsi les délais de remise d’avis des instances représentatives du personnel (IRP), les modalités de fonctionnement du CHSCT et bien d’autres choses encore plus réjouissantes…
Le 29 juin 2016, le décret n° 2016-868 a fixé certains points présentés dans la loi Rebsamen. Il apporte ainsi de nouvelles précisions concernant les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, en matière de :
- contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise (CE), notamment pour la consultation sur la situation économique et financière ;
- indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes :
- négociation obligatoire annuelle (NAO) qu’il adapte pour tenir compte des évolutions concernant l’égalité professionnelle ;
- délais de remise d’avis des instances ;
- modalités de fonctionnement du CHSCT.
Dans cet article, nous nous focaliserons sur les deux derniers points qui se concentrent sur le CHSCT. Pour ceux qui concernent le comité d’entreprise, je vous renvoie à l’article ad hoc :
Délai d’envoi de l’ordre du jour
Selon le Code du travail, le président du CHSCT doit transmettre à tous ses membres et à l’inspecteur du travail, avant la date prévue pour la réunion, son ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant. Le décret modifie le délai de transmission à respecter. Il passe désormais de 15 jours à 8 jours avant la date de réunion.
Pour information, le Code du travail ne précisant pas son mode de transmission, la Cour de cassation a considéré le 25 novembre 2015 que l’envoi d’un ordre du jour par courriel est un mode de diffusion tout à fait régulier. Attention cependant à veiller, en cas de litige, à conserver les accusés de remise ou de lecture correspondants.
Délai de remise d’avis
La loi Rebsamen prévoyait d’imposer au CHSCT le même délai préfix qu’au CE, c’est-à-dire que passé un certain délai, en cas d’absence de décision, l’instance est réputée avoir rendu un avis négatif. C’est désormais chose faite. En effet, le décret du 29 juin 2016 fixe les délais applicables en l’absence d’accord collectif en la matière. Comme le CE, le CHSCT dispose désormais d’un délai maximum d’un mois pour rendre un avis. Il prévoit néanmoins les exceptions suivantes :
- 2 mois en cas de saisine d’un expert ;
- 3 mois en cas de saisine de plusieurs CHSCT ;
- 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT.
En outre, l’avis du CHSCT doit être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier doit rendre un avis sur le même sujet.
L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) est également soumise à un délai préfix de 1 mois. Quant à elle, en cas de recours à un expert, le délai est porté à 3 mois. L’avis de l’instance doit également être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier doit rendre un avis sur le même sujet.
Prolongation de la durée du mandat des membres du CHSCT
Selon les dispositions de la loi Rebsamen, les membres du CHSCT peuvent désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Leur mandat peut être prorogé par accord unanime des membres du CE nouvellement élus, après la fin du mandat des élus les ayant désignés, et ce, jusqu’à la formation d’une nouvelle délégation du personnel au CHSCT, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
En conséquence…
Les membres du CHSCT, comme leurs collègues du CE, disposeront d’un délai plus court pour étudier les dossiers sur lesquels ils seront consultés.
Les directions pourront plus rapidement mettre en place leurs nouvelles organisations, par exemple. Dans le même temps, elles devront produire d’importants dossiers dans un délai très court pour satisfaire les demandes des élus.
Les sociétés de rédaction seront également amenées à retranscrire en urgence un nombre plus important de comptes rendus pour que les membres du CHSCT amenés à se prononcer disposent de toutes les pièces nécessaires à leur bonne information.
Enfin, les CHSCT devront bien penser à mettre à jour leurs règlements intérieurs pour qu’ils tiennent bien compte de toutes ces modifications.
D’autres questions sur le fonctionnement du CHSCT ? Consultez l’article de l’INRS : Règles de fonctionnement.
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Loi Rebsamen : conséquences pour la DUP
