Enregistrer les réunions de CSE

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction et de la diffusion des PV (Code du travail, article L2315-34).

Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion constitue un délit d’entrave.

Le secrétaire peut se faire aider dans cette tâche, notamment par l’enregistrement des séances et/ou par le recours à un prestataire spécialisé dans la rédaction de comptes rendus.

Comment mettre en place l’enregistrement du CSE ?

Les élus du CSE peuvent enregistrer les réunions du CSE conformément à ce que la loi prévoit désormais (article D2315-27 du Code du travail) :

« L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

Cette décision doit donc relever d’un vote à la majorité des élus titulaires du CSE. L’employeur peut exprimer son point de vue, mais la décision ne lui revient aucunement.

Il est conseillé que ce choix fasse l’objet d’une inscription dans le règlement intérieur du CSE. Ce document traitera également des questions matérielles en découlant.

Qui a accès aux enregistrements des réunions de CSE ?

L’application première de cet enregistrement est d’ordre pratique : faciliter la rédaction du procès-verbal de l’instance. En revanche, les audios ne sont pas destinés à être produits publiquement aux salariés.

L’employeur peut en effet au cours de ces réunions délivrer des informations présentées comme sensibles et confidentielles et il lui est tenu d’en faire clairement mention avant la présentation de ces données. Cette obligation de discrétion oblige à ne pas divulguer par la suite les informations revêtant un caractère confidentiel (article L2315-3 du Code du travail).

Il est également possible de demander la suspension de l’enregistrement le temps que les informations confidentielles soient délivrées.

Le secrétaire est seul responsable de cet enregistrement et ne doit en aucun cas y donner accès pour une autre raison que la rédaction du compte rendu. Une réécoute est possible en sa présence dans ce cadre, et uniquement par les participants à la réunion.

Pourquoi est-il important de pouvoir enregistrer une réunion de CSE pour la rédaction du PV ?

Les réunions du CSE sont essentielles pour la vie sociale de l’entreprise. Enregistrer les réunions du CSE permet de faciliter la mémorisation du débat dans le but de le transcrire fidèlement dans le PV du CSE. Ces enregistrements doivent être effacés après l’adoption du procès-verbal, qui seul fait foi.

Si cet enregistrement n’est vraiment pas possible, il est possible de recourir à un prestataire externe qui effectuera une rédaction en temps réel.

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Vous gagnerez en efficacité en confiant la rédaction du procès-verbal de réunions de CSE à une société extérieure.

La législation et votre budget de fonctionnement vous permettent de recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans la rédaction. Vous vous assurez ainsi de disposer d’un PV de qualité professionnelle toujours approuvé dans les délais et sans contestation.