Vous êtes élu au CE de votre entreprise ou au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). Dans ce cas, vous devez répondre aux ordonnances Macron qui imposent la fusion des IRP en une seule entité pour chapeauter l’ensemble des questions qui y était traité jusqu’alors.
En effet, le CSE, à savoir le Comité social et économique, doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020 au plus tard.
Dans un premier temps, il sera important de vous renseigner sur la nature de vos fonctions au sein de ce nouveau cadre. Dans un second, vous devrez convoquer les élections de ce comité avec les documents Cerfa idoines ?
1. Une instance qui concentre les différents comités
Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoient de regrouper les DP, le CE et le CHSCT en un seul et même comité : le CSE. Celui-ci a en charge les questions relatives aux conditions de travail, aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux autres questions comme la formation au sein de votre entreprise.
Afin de procéder à la création de cette nouvelle forme juridique, il convient d’organiser des élections pour désigner ses membres. L’employeur met en place des élections de titulaires et de suppléants qui siègeront aux réunions du comité. Les candidats éligibles doivent avoir un an d’ancienneté et 18 ans révolus. Les réunions suivent des périodicités diverses en fonction du nombre de salariés :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : une réunion mensuelle
- pour celles de plus de 50 salariés : au moins 6 réunions annuelles. Si le CSE ne définit pas de calendrier précis, une réunion mensuelle est prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés.
La tenue des élections doit répondre aux obligations suivantes :
- un scrutin à 2 tours avec une représentation proportionnelle
- un scrutin secret sous enveloppe
- des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chaque catégorie professionnelle ayant un collège distinct, avec 2 collèges par défaut.
2. Comment vous procurer les documents indispensables ?
Afin de créer le CSE juridiquement, il convient de remplir les formulaires Cerfa suivants :
- formulaire pour l’élection des titulaires
- formulaire pour les suppléants
- un modèle de procès-verbal d’élection au CSE.
Pour plus de formulaires en ligne, rendez-vous sur le site officiel des élections professionnelles du ministère du Travail.
Muni de ces formulaires indispensables, vous êtes en mesure de franchir le cap et de créer un CSE dans votre entreprise.
