En tant que secrétaire du tout nouveau comité social et économique (CSE) de votre entreprise, un grand nombre d’obligations vous incombe. Parmi celles-ci, se trouve la rédaction des procès-verbaux des réunions.
Qui peut les rédiger ? Sont-ils obligatoires ? Qui a le droit d’apporter des modifications… Ils soulèvent de nombreuses questions. Nous y apportons les réponses.
Précision préliminaire : les réponses à ces questions ne sont valables que pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Qui est responsable de la rédaction du procès-verbal ?
Vous et seulement vous. C’est en effet le secrétaire du CSE qui a la charge de la production du procès-verbal. Il peut pour cela se faire assister d’un rédacteur indépendant de l’entreprise, et/ou recourir à l’enregistrement des séances. Le président du CSE ne peut s’y opposer et le rédacteur intervenant lors de vos séances est soumis aux mêmes règles de confidentialité que vous.
Qui peut rédiger le procès-verbal ?
Le secrétaire, le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire ou le rédacteur indépendant de l’entreprise choisi pour cette mission. Le président ne peut rédiger le procès-verbal ni en confier la rédaction à qui que ce soit, sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.
Le procès-verbal est-il obligatoire ?
Oui. Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion vous rend, vous aussi, coupable de délit d’entrave.
Quel est le délai de remise du procès-verbal ?
La loi fixe le délai de remise du procès-verbal à 15 jours après la séance. Pour autant, ce délai peut faire l’objet d’une négociation. En fixant cette échéance, le législateur a fait en sorte que chaque élu ait le temps de prendre connaissance du procès-verbal avant la séance suivante afin de pouvoir l’approuver et le communiquer aux salariés.
Qui peut modifier le PV de CSE ?
Le président, le secrétaire et tous les membres élus du CSE (titulaires, suppléants et délégués syndicaux) peuvent apporter des corrections au procès-verbal. Les invités de la séance précédente ne disposent pas de ce droit.
Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications ?
La rédaction du procès-verbal étant de sa seule responsabilité, le secrétaire doit faire figurer les modifications dans le procès-verbal de la séance en cours. Pour que les modifications et/ou corrections figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.
Peut-on communiquer le procès-verbal avant son approbation ?
Non. Vous, l’employeur ou les délégués syndicaux pouvez diffuser un extrait de procès-verbal ou un relevé de décision en attendant l’approbation du procès-verbal, mais pas le procès-verbal lui-même, et en tout cas pas les verbatim des échanges.
Quand le procès-verbal peut-il être communiqué ?
Dès lors que le procès-verbal est approuvé, le secrétaire est en droit de le communiquer, notamment par voie d’affichage.
Le procès-verbal doit-il être approuvé à l’unanimité ?
Il convient de fixer les modalités d’approbation du procès-verbal dans le règlement intérieur du CSE. La plupart du temps, le procès-verbal est réputé approuvé à la majorité des membres présents.
Le procès-verbal peut-il être contesté ?
Oui, c’est la raison pour laquelle il est relu par chaque participant à la réunion pour s’assurer de la bonne rédaction des débats. Ceux-ci peuvent être corrigés avant l’approbation. Si le désaccord persiste, il est toujours possible de recourir au tribunal de grande instance.
Quels sont les procès-verbaux à transmettre à l’inspection du travail ?
Tous les procès-verbaux des séances comportant dans leur ordre du jour un projet de licenciement d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés, les procès-verbaux des séances traitant du bilan social et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doivent être transmis à l’inspection du travail.
Le procès-verbal doit-il comporter des mentions obligatoires ?
Sans qu’il existe de formalisme défini, doivent a minima figurer dans le procès-verbal la date et le lieu de réunion, la liste des présents, l’ordre du jour, les consultations, les résultats des votes. Il n’est pas obligatoire de reprendre l’intégralité des débats, même si cela peut être pertinent pour la bonne compréhension des lecteurs.
Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?
Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.
Qu’est-il interdit dans un procès-verbal ?
La rédaction du procès-verbal doit conserver la plus grande neutralité. Les propos diffamatoires ou injurieux à l’égard des salariés ou de l’employeur sont à proscrire, tout comme les informations privées. D’ailleurs, mieux vaut éviter de mentionner explicitement le nom des personnes citées en réunion n’assistant pas à la séance.
Vous avez d’autres questions ? Posez-les-nous en commentaire
Le PV de CSE, comme celui du CE avant lui, est capital pour la bonne marche de votre instance et de votre entreprise. Il est donc primordial de respecter un certain nombre de règles.
Vous avez d’autres questions qui restent en suspens ? Posez-les-nous en commentaire, nous tâcherons d’y répondre. Et si vous préférez externaliser la rédaction des PV, ce qui est plus simple pour votre organisation et vous assure une certaine qualité, demandez-nous votre devis gratuit.
