Le règlement intérieur est un document fondamental du CSE, il est le référentiel unique des modalités de fonctionnement et des tâches dévolues aux membres de l’instance. Quelles mentions devez-vous y faire figurer ? Je vous indique tout.
Le règlement intérieur du CSE : est-il obligatoire ?
Entreprise de moins de 50 salariés :
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés n’ont aucune obligation d’adopter un règlement intérieur, la mise en place du document repose sur le volontariat.
Entreprise de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’adoption d’un règlement intérieur est une obligation légale, inscrite à l’article L2315-24 du Code du travail. Cette obligation, instituée en 2015 pour les CE, s’applique aux CSE.
L’objet du règlement intérieur est de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que les modalités des rapports de l’instance avec les salariés de l’entreprise.
Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction, il est néanmoins vivement conseillé de mettre en place un règlement intérieur, car il détermine les règles de vie du CSE. De plus, le non-respect de ses dispositions par l’employeur constitue un délit d’entrave.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement est issu d’un accord entre les membres du CSE. Dans certains cas, le CSE désigne une commission spécifique en charge de la rédaction du règlement qui fera ensuite l’objet d’un vote, après lecture et consultation de l’ensemble des élus. Le chargé de rédaction est généralement le secrétaire du CSE ou son adjoint. L’employeur est également appelé à le lire, mais le CSE n’aura à modifier des clauses sur sa demande que si cette demande est licite.
Rédiger le règlement intérieur du CSE : les clauses à y faire figurer
Attention à ne pas utiliser des modèles de règlement intérieur ne correspondant pas aux besoins de votre entreprise. Pour commencer, vous pouvez reprendre le règlement du CE antérieur et en dégager les dispositions que vous souhaitez voir perdurer. Ce document sera une base de départ très utile.
Décortiquons ensemble les clauses devant figurer dans votre règlement intérieur.
Mentions obligatoires
Voici les éléments à faire impérativement apparaître :
- les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (article L2315-87)
- les modalités d’établissement du rapport d’activité de gestion (article L2315-69) ;
- dans le cas où le CSE est contraint de mettre en place une commission des marchés (article L2315-44-1), le règlement intérieur en détermine les modalités de fonctionnement, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L2315-44-3)
Mentions interdites
A contrario, certaines mentions sont interdites dans le règlement intérieur :
- les clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part
- toute clause contraire au fonctionnement normal du CSE, comme la fixation des dates pour les réunions périodiques (cette prérogative appartient au président du CSE) ou la mise en place d’un quorum en dessous du minimum légal.
Mentions librement définies
Certaines clauses sont définies librement afin de faciliter le fonctionnement du comité, à savoir :
- la composition du bureau du CSE, conditions de désignations et attributions
- les clauses relatives au local attribué au CSE
- les modalités concernant les rapports avec les salariés de l’entreprise (permanences, conditions générales d’accès aux prestations du CSE)
- les modalités d’affichage et de diffusion du procès-verbal des réunions et des différents supports de communication
- en l’absence d’accord d’entreprise, le règlement intérieur du CSE peut déterminer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Focus sur les PV et comptes rendus des CSSCT
À la différence des CHSCT, les PV ne sont pas obligatoires pour les CSSCT. Pour autant, il est conseillé de continuer à en produire, car ils revêtent un caractère officiel et juridique.
Le compte rendu n’a pas force de loi, mais il est utile, car il permet aux membres de disposer d’un historique des réunions.
Ainsi, ces deux livrables n’étant pas encadrés par la loi, il est judicieux de fixer les modalités liées à leur rédaction dans le règlement intérieur : élu chargé de sa rédaction, prise en charge, forme synthétique ou restitution complète des débats, délais de rédaction, délais de conservation, mode de diffusion et d’enregistrement…
Le règlement intérieur formalise le fonctionnement du CSE et constitue un accord avec l’employeur. Sa rédaction doit donc demander le plus grand soin, quitte à y passer un peu de temps.
