Vous avez candidaté pour devenir DS au CSE de votre entreprise, mais vous ne mesurez pas encore l’étendue de votre rôle futur ! Quel est son rôle ? Quels sont les moyens mis à sa disposition ? Quand son mandat prend-il fin ? Essayons de lever toutes ces interrogations légitimes en définissant clairement les attributions du Délégué Syndical lorsqu’il intègre la structure du Comité Social et Économique.
Qu’est-ce qu’un Délégué Syndical ?
Vous le savez déjà si vous en assumez la fonction, le DS est le représentant d’un syndicat auprès de l’employeur. Contrairement au représentant du personnel qui ne dépend d’aucun syndicat, le DS porte les revendications de son organisation syndicale auprès de l’employeur. Pour ce faire, il bénéficie d’un statut particulier, de certaines prérogatives et d’une protection spécifique.
Rôle du DS dans le cadre du CSE
En tant qu’intermédiaire entre l’employeur et les salariés, le Délégué Syndical sert à prôner les valeurs de son syndicat. Elles peuvent se concrétiser par :
- des propositions: le DS est habilité à soumettre à son employeur des propositions qui correspondent à celles de son syndicat
- des revendications, lorsque le DS estime que des conditions de travail, de salaires, ou environnementales ne sont pas en adéquation avec celles prônées par son syndicat
- des réclamations, pour les cas où le DS est sollicité par des salariés.
Le DS siège au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est membre de droit de l’instance. Dans les sociétés de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un DS pour siéger au sein de l’instance.
Par ailleurs, le DS prend part à la négociation collective pour statuer sur les conventions collectives qui régissent l’entreprise. Celles-ci définissent les conditions de travail, les garanties sociales ainsi que la formation professionnelle à laquelle les salariés ont droit.
Ces discussions se déroulent annuellement en présence des autres représentants du personnel et de la Direction. Elles fixent :
- la grille des salaires avec leur éventuels majoration ou ajustement
- la durée du travail pour chaque catégorie de personnel
- l’organisation du temps de travail ainsi que les congés.
Comité social et économique : la place faite à la négociation
Moyens mis à la disposition des DS
De façon à mener son rôle dans des conditions efficaces, le DS dispose d’heures de délégation qui lui sont accordées en fonction de la taille de l’entreprise.
Plus l’entreprise compte de salariés, plus il dispose d’heures de délégation pour mener à bien sa mission :
- 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés
- 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés
- 24 heures pour toute entreprise de plus de 500 salariés.
Afin de mieux cerner les besoins de son entreprise en termes d’amélioration de conditions de travail, le DS dispose d’une liberté de circulation dans tous les services de celle-ci durant ses heures de délégation. Cette disposition lui permet de prendre contact avec les salariés qui nécessitent son intervention au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.
Pour qu’il puisse remonter toutes les revendications sans inquiétude pour son poste et sa carrière, le délégué syndical est un salarié protégé au même titre que les élus du CSE.
Il peut également convoquer des réunions avec les salariés en dehors du temps légal de travail.
Documents mis à la disposition du DS
Pour accomplir son travail en maîtrisant tous les tenants et les aboutissants, le DS doit avoir en sa possession les documents suivants :
- la convention collective ainsi que les accords bipartites entre employeur et salariés ;
- le rapport concernant la parité femmes/hommes au sein de l’entreprise ;
- le bilan social de l’entreprise qui regroupe des données aussi étendues que l’emploi, la part du temps partiel dans l’entreprise, les salaires, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ;
- tous les documents concernant la formation professionnelle ;
- les documents réservés à l’accueil des stagiaires avec leurs conditions de recrutement.
Fin du mandat du Délégué Syndical
Comme pour toute fonction d’élu, la fin de son mandat prend effet lors des élections suivantes.
Sa fin peut néanmoins être anticipée pour les cas :
- de démission du délégué de son emploi ou de son mandat ;
- de réduction d’effectifs de l’entreprise en dessous du seuil de 50 salariés.
