PV DE CSE

rédaction, approbation, affichage, publication : tout ce qu'il faut savoir

Vous êtes chargé de la rédaction du procès-verbal de CSE ? Vous cherchez un prestataire pour vous aider à rédiger les comptes rendus de CSE ? Vous avez besoin d’un modèle de PV de CSE gratuit ? Vous avez des questions sur les règles d’approbation, d’affichage, de publication du PV de CSE ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le PV de CSE.

Profitez de notre expertise dès maintenant.

PROCÈS-VERBAL DE CSE

que dit le Code du travail ? qui rédige le PV de CSE ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi prévoit que le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du procès-verbal de CSE.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article R2315-25 – “A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.”

Pour en savoir plus : Déléguer la retranscription du PV de CSE, CSSCT ou CSEC : est-ce autorisé ? A qui ?

Le budget de fonctionnement du CSE peut servir à payer cette prestation. Vous pouvez également négocier avec la Direction pour qu’elle prenne en charge une partie du coût de la prestation.

MODÈLE DE PV DE CSE

feuille de présence, contenu et mise en page : téléchargez notre modèle gratuit de PV de CSE

Le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (L.2315-34 et D.2315-26).

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. (L.2315-34).

En règle générale, le PV du CSE fait apparaître les éléments suivants :

la feuille de présence (présents, absents, excusés)
les points à l’ordre du jour
le contenu des échanges et les décisions prises
les résultats des votes

Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de PV de CSE gratuit, au format Word, dont vous pouvez vous servir comme trame de départ.

Pour en savoir plus sur le contenu du PV de CSE, lisez nos articles suivants :

Comment faire un compte rendu de CSE ? Tout ce qu’il faut faire avant, pendant et après la réunion.

Modèle PV de CSE : modèle à télécharger, conseils pratiques sur le contenu du PV de CSE et sa mise en page

ENREGISTREMENT DE LA RÉUNION DE CSE

est-ce autorisé et à quelles conditions ?

Oui, vous pouvez enregistrer la réunion de CSE pour faciliter la rédaction du PV de CSE. En revanche, il faudra bien détruire les enregistrements une fois le procès-verbal de réunion de CSE approuvé.

L’employeur ou les membres du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il les a présentées comme telles.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du CSE, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Sauf si un accord entre l’employeur et les membres du CSE en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (D.2315-27). Si la décision émane des représentants du CSE, le budget de fonctionnement du CSE prend en charge cette dépense.

Pour aller plus loin :

Enregistrer une réunion : avez-vous le droit et à quelles conditions ? Que dit la CNIL ?

Astuces pour réaliser un bon enregistrement de réunion

Enregistrer une réunion de CSE : quelles sont les règles ?

Enregistrer la réunion est une chose, la retranscription du PV de CSE en est une autre. Si vous n’avez pas le temps ou l’envie de vous en occuper, nos rédacteurs experts sont à votre disposition.

FORMAT DU PV DE CSE

retranscription, compte rendu ou synthèse ?

Le secrétaire du CSE est libre de choisir le format de PV qui convient au CSE. En effet, le Code du travail indique que le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (L.2315-34 et D.2315-26).

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. (L.2315-34).

Pour la rédaction du PV de CSE, comment choisir entre une retranscription, un compte rendu exhaustif, une synthèse ou un relevé de décisions ? Tout dépend de ce que vous ferez du procès-verbal de CSE.

Une retranscription est nécessaire uniquement quand vous avez besoin de savoir ce qui s’est dit mot pour mot.
Un compte rendu exhaustif vous permet d’avoir un éclairage approfondi de ce qu’il s’est passé en réunion de CSE.
Une synthèse permet aux salariés de prendre connaissance, en un coup d’œil, de ce qu’il s’est passé en CSE. En un mot, avec une synthèse, vos PV de CSE seront lus !

Chez Codexa, vous n'êtes pas obligé de choisir entre compte rendu et synthèse. Optez pour le double document et vous aurez tout !

Pour en savoir plus :

Quelle est la différence entre rapport, compte rendu, procès-verbal et note de synthèse ?

Comment connaître le niveau de retraitement de mon document ?

Rédaction de comptes rendus : définissez votre besoin

Compte rendu ou synthèse : quel format choisir ?

DÉLAI DE RÉDACTION DU PV DE CSE

Code du travail, bonnes pratiques

« A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. »

Même si le délai de 15 jours pour la rédaction du PV de CSE prévu par le Code du travail n’est pas une obligation si un accord d’entreprise est signé entre l’employeur et le CSE, il n’en reste pas moins qu’il est primordial de diffuser rapidement le PV de CSE car il joue un rôle essentiel dans l’engagement des salariés et l’efficacité de l’instance.

Pour en savoir plus :

Délai de rédaction PV de CSE : Code du travail, conseils pratiques

APPROBATION ET DIFFUSION DU PV DE CSE

quelles sont les règles ?

Le secrétaire du CSE peut, après que le procès-verbal des réunions du CSE est adopté, l’afficher ou le diffuser dans l’entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE. (L.2315-35)

Qu’en est-il si la Direction ou certains membres du CSE refusent d’adopter le PV de CSE ? En cas de désaccord sur l’approbation du PV, comment faire pour ne pas bloquer la diffusion du PV de CSE aux salariés ? L’affichage du PV de CSE est obligatoire, mais comment faire lorsqu’il n’est pas validé ?

Pour aller plus loin :

Désaccord PV de CSE, PV de CSE non approuvé : que pouvez-vous faire ?

Avec un rédacteur professionnel à vos côtés, vos PV de CSE seront approuvés sans difficulté, et dans le respect des délais légaux de diffusion.

RÉDACTION DU PV DE CSE PAR UN PRESTATAIRE EXTERNE

Code du travail, prix, avantages

L’article D2315-27 indique que le CSE peut recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité.

Le coût dépend de :

La modalité d’intervention (présentiel, visioconférence ou sur enregistrement)
Le délai de livraison
Les langues d’intervention : français et/ou langues étrangères

Pour en savoir plus :

Prestataire pour la rédaction du PV de CSE : avantages et préalables à respecter.

Comment sélectionner un prestataire externe pour la rédaction du PV de CSE ?

QUE VOUS APPORTE

le rédacteur de compte rendu ?

Neutralité

Votre rédacteur ne prend pas parti et rédige le compte rendu de manière neutre.

Sa présence enlève ce rapport de force entre les organisations syndicales et la Direction. Les relations sociales s’en trouvent plus harmonieuses, et les réunions sociales plus constructives.

Rapidité

Votre rédacteur est dédié à votre compte, il vous connaît.

Vous recevez votre compte rendu très rapidement après la fin de la réunion, et vous pouvez immédiatement l’utiliser.

Tranquillité d’esprit

Votre rédacteur capte les subtilités de votre métier, il sait retranscrire vos réunions en utilisant efficacement votre jargon d'entreprise.

Vous pouvez animer la réunion sans vous préoccuper de la rédaction du compte rendu, et vous sentir soutenu dans votre rôle de secrétaire du CSE - la protection des salariés.

Simplicité

Les procès-verbaux sont facilement approuvés, les délais légaux d’approbation et de diffusion des PV sont respectés.

La Direction comme les membres des organisations syndicales acceptent plus facilement ce qui est rédigé, vous pouvez rapidement diffuser les PV de CSE auprès des salariés.

Efficacité

Les salariés sont correctement informés des décisions prises en réunion, de l’avancée des négociations entre la Direction et le CSE.

Bénéficier d’un compte rendu clair et précis vous permet de négocier efficacement avec la Direction et/ou les autres syndicats, et d’avancer sereinement dans vos discussions.

Partage d’information

Le compte rendu est un document de travail indispensable pour ceux qui n'ont pas pu participer à la réunion.

Il vous suffit de relire le procès-verbal pour ne perdre aucune information et reprendre le fil des discussions dès la prochaine réunion sociale.

CE QU’EN PENSENT

nos clients

Cette prestation nous permet de pouvoir nous concentrer sur l’essentiel de notre mandat : les problèmes rencontrés par les salariés, la défense de leurs intérêts.

Nous sommes impressionnés par la qualité des procès-verbaux réalisés par Codexa. Nous travaillons sur des sujets techniques, avec de nombreux acronymes et anglicismes. Pourtant, le rédacteur parvient toujours à rendre compte des échanges de façon claire et naturelle. Je n’ai presque pas de travail de correction à la réception, ce qui est très confortable.

Les procès-verbaux sont faciles à lire et les interlocuteurs sont bien identifiés, alors même que dans notre cas, le rédacteur n’est pas présent sur place.

Nous avons souhaité une forme de synthèse très particulière, et Codexa nous a suivis sur cette proposition. Ce n’est ni une synthèse courte, ni un compte-rendu plus développé, mais un mélange des deux en fonction des sujets abordés et des documents complémentaires.

Si notre rédacteur attitré n’est pas disponible, Codexa trouve toujours une autre personne pour assurer la bonne tenue du procès-verbal.

Le rédacteur de Codexa assure que la parole de chacun soit respectée.

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Un espace client sécurisé et intuitif pour faciliter la transmission des informations. Tout est au même endroit.

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