Les clés d’un procès-verbal

de réunion de CSE ou CE

Quelques rappels juridiques

Selon l’article L2315-34 du Code du travail, « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance. »

Consultez l’article de loi relatif au procès-verbal de CSE sur Legifrance.

L’objectif de tout procès-verbal : rédaction du PV de CSE, PV de CSSCT ou PV de CSEC par exemple

Le procès-verbal peut contenir soit l’intégralité des débats, soit le résumé des discussions, selon le choix effectué par le secrétaire et validé par le comité. Dans tous les cas, le compte rendu doit être le reflet fidèle des débats et des décisions prises par le comité et permettre aux salariés de comprendre aisément les débats intervenus en séance.

Il est également un document par lequel les élus rendent compte aux salariés du travail effectué dans le cadre de leurs mandats.

La rédaction du compte rendu

Pour répondre à ces différents enjeux, le procès-verbal doit présenter les caractéristiques suivantes :

Clarté : Le lecteur du procès-verbal, qu’il ait ou non assisté à la réunion, doit pouvoir dès la première lecture prendre connaissance des débats et des décisions intervenues en séance.
Neutralité : Le procès-verbal ne doit pas refléter la seule opinion du secrétaire du comité ou dénaturer le déroulement des débats : il doit au contraire représenter une image fidèle des discussions et décisions intervenues en séance, et garantir un traitement équitable des interventions des différents participants.
Efficacité : Les débats relevant du fonctionnement interne du comité intéressent peu les salariés. Ils souhaitent en revanche être informés des décisions les concernant, par exemple celles touchant à leurs conditions de travail ou à leur rémunération. Le procès-verbal doit donc être un document structuré et concis, permettant aux salariés de prendre connaissance rapidement des informations qui les intéressent.

Les solutions à la disposition du secrétaire de CSE

Si la rédaction du PV de CSE incombe au secrétaire du comité, celui-ci est néanmoins autorisé légalement à se faire assister par un tiers extérieur (prestataire de rédaction, rédacteur indépendant, etc.), sous réserve de l’accord de la majorité des membres du comité.

La rédaction des procès-verbaux étant particulièrement chronophage et difficile pour une personne peu habituée à cet exercice, le secrétaire peut ainsi choisir de recourir à une prestation extérieure afin d’éviter de consacrer à cette tâche les heures de délégation mises à sa disposition pour l’exercice de son mandat.

Cette solution a par ailleurs l’avantage de garantir la neutralité du procès-verbal et sa mise à disposition sous des délais courts. Le procès-verbal peut ainsi être adopté lors de la séance suivante et donc diffusé rapidement auprès du personnel.

Prenez quelques minutes pour lire nos cas clients, par exemple celui de la Secrétaire du CSE de Veolia Eau d’Ile-de-France qui souligne la qualité des comptes rendus, appréciée tant par les élus, les salariés que par la Direction, ou bien celui de la Secrétaire du CSE de Tornier qui apprécie tout particulièrement la formule hybride mise en place entre le CSE et Codexa.