DÉSACCORD PV DE CSE, PV de CSE non approuvé

que pouvez-vous faire ?

Qui est responsable de la rédaction du PV de CSE ?

Le secrétaire du CSE est le seul responsable de la rédaction du PV (art R. 2315-25 et suivants du Code du travail).

La rédaction peut toutefois être confiée au secrétaire adjoint ou à un titulaire présent, désigné secrétaire de séance en l’absence du secrétaire.

Le Code du travail autorise l’externalisation de cette tâche en recourant à un rédacteur indépendant dont les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE ou pris en charge par l’employeur si la décision de recourir à un prestataire externe émane de lui (Article D2315-27 du Code du travail).

Attention, un délit d’entrave est commis si :

l’employeur ou l’un de ses représentants rédige le PV
le secrétaire du CSE retarde ou refuse la rédaction du PV

Le PV de CSE doit-il être approuvé ?

Oui, le contenu du PV doit nécessairement être approuvé par une nouvelle réunion en plénière du comité, convoquée selon les règles, pour être :

opposable juridiquement : que les engagements pris puissent faire l’objet d’un recours s’ils ne sont pas tenus. Le PV constitue la seule preuve juridique des décisions prises en comité.
diffusable dans l’entreprise : il est interdit de diffuser le procès-verbal non approuvé, seul un extrait peut l’être en attendant l’approbation.

Toutefois, le procès-verbal peut être amendé, il n’a pas à être adopté en l‘état.

Comment valider un PV de CSE ?

Une fois établi par le secrétaire, le procès-verbal doit être transmis à l’employeur et aux autres membres du comité. La loi ne prévoit pas les modalités de l’adoption des procès-verbaux, mais des précisions peuvent être apportées par le règlement intérieur du comité.

En début de séance de la réunion suivante, l’adoption du procès-verbal est portée à l’ordre du jour. Tous les membres du comité peuvent formuler des observations, ajouts, suppressions, précisions ou propositions de modifications, y compris l’employeur. Les demandes de modifications émises lors d’une réunion doivent être notées par le secrétaire, même si la majorité ne les retient pas. Elles seront portées au procès-verbal de la prochaine réunion. Autrement dit, le procès-verbal ne peut que relater ce qui se passe au cours d’une seule réunion.

Les modifications ne sont adoptées que si la majorité des membres du comité ayant le droit de vote les approuvent. Dans ce cas, le PV modifié peut de nouveau être soumis à approbation.

Un vote à main levée suffit à établir l’approbation du procès-verbal, en particulier lorsqu’aucune modification n’est proposée.

Aucun membre du CSE ne dispose d’un droit de veto ou d’une voix comptant plus que celle des autres, pas même le Président du CSE, souvent incarné par le chef d’entreprise.

Son affichage et/ou sa diffusion dans l’entreprise ne peuvent intervenir qu’après l’approbation du procès-verbal à la majorité des membres titulaires. Avant cette approbation, il est uniquement possible de diffuser un relevé de décision, mais pas le procès-verbal lui-même, et encore moins le verbatim des échanges.

Que faire si la Direction refuse de donner son avis ? Est-ce bloquant pour l’approbation du PV ?

Le procès-verbal n’est pas un document contractuel dès lors qu’il n’a pas été signé par l’employeur. Toutefois, si le Président reçoit les projets de PV en amont des réunions et refuse de participer à l’approbation, il entrave le fonctionnement du CSE et prive les salariés d’un droit à l’information des élus.

Dans ce cas, il convient de procéder malgré tout au vote en séance et de noter l’abstention (ou le vote défavorable) du Président. Si la majorité des élus titulaires valide le PV, il est possible de l’afficher, la signature du Président n’est pas requise.

Il est également possible de solliciter l’Inspection du travail qui conseillera à l’employeur de cesser l’obstruction.

Que se passe-t-il si les PV ne sont pas approuvés par la majorité des titulaires ? Le PV peut-il être diffusé dans ce cas ?

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir que l’adoption se fait à la majorité des voix exprimées, ce qui signifie que les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Mais si la majorité s’oppose à la version du secrétaire, il devra prendre en compte les modifications demandées pour que le PV soit approuvé.

L’article D. 2315-26 précise qu’à défaut d’accord sur les modalités d’établissement du PV de CSE, celui-ci doit contenir au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Si le désaccord persiste entre le secrétaire et les membres du CSE, ou entre les membres entre eux, le recours au tribunal de grande instance est ouvert.

Que faire si le secrétaire refuse de rédiger le PV ?

Le secrétaire du CSE est seul responsable de la rédaction des procès-verbaux, même s’il peut se faire aider dans cette tâche par un prestataire extérieur. Si le secrétaire retarde la rédaction du PV ou refuse d’en rédiger un, il commet un délit d’entrave.

Le délit d’entrave peut être invoqué par l’employeur, un syndicat, les élus et constaté par le juge et l’inspection du travail.

Que faire si le secrétaire rédige le PV en supprimant ou en déformant les interventions de syndicats minoritaires ou de la Direction ?

Le procès-verbal de CSE doit retracer fidèlement les débats et une partie minoritaire, tout comme la Direction, doit pouvoir y lire leur position, intégrale ou résumée.

Pour anticiper ce type de difficultés, un règlement intérieur du CSE peut donner au secrétaire une marche à suivre afin de respecter le collectif du CSE. Les positions minoritaires peuvent être mentionnées dans le PV ou prendre la forme de déclarations syndicales annexées montrant bien en cela qu’elles ne sont pas l’expression majoritaire ou l’avis du CSE.

Pour que le dialogue social vive, il doit être empreint de loyauté avec la direction, mais également entre élus. Refléter l’expression de tous augmente la crédibilité du CSE et la lecture des PV par les salariés, qui peuvent mieux se forger une opinion.

La loi accorde au secrétaire le dernier mot sur le procès-verbal de CSE. La seule issue à une situation de conflit qui s’enlise est le changement de secrétaire. Les élus mécontents peuvent à la majorité décider d’un changement de secrétaire en portant le point à l’ordre du jour et en procédant à une nouvelle désignation après déchéance du secrétaire de l’instance.

Que faire si le secrétaire rédige le PV sans respecter les délais légaux ?

Le délai de rédaction est fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le délai légal énoncé à l’article R. 2315-25 du Code du travail s’applique : le PV de CSE doit être produit et envoyé aux membres du comité et à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion plénière. En revanche, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le PV doit être établi avant la date de cette autre réunion.

Des délais spécifiques sont prévus en cas de circonstances particulières :

3 jours en cas de consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement collectif pour motif économique
1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise

A l’issue de ce délai, le secrétaire doit transmettre le PV à l’employeur pour qu’il puisse faire part de ses décisions et observations lors de la réunion de CSE suivante.

Ce délai peut être aménagé par accord ou règlement intérieur du CSE. A ce jour, il n’existe pas de jurisprudence pour non-respect du délai, mais une situation anormalement retardée serait passible d’entrave, quoique plus légère.

Que faire si le secrétaire refuse d’intégrer les demandes de corrections des autres élus ou de la Direction ?

Le PV du CSE est adopté au cours d’une nouvelle réunion plénière du comité convoquée selon les règles. C’est en général le premier point de l’ordre du jour. Il peut donc y avoir des modifications de la rédaction proposée par le secrétaire dans le PV adopté. L’employeur ni aucun élu n’ont le pouvoir d’imposer leur rédaction, seul le vote en décide.

Vous pouvez donc voter contre l’approbation du PV et donner le cas échéant une explication de vote pour signifier que vos demandes ne sont pas prises en compte par le secrétaire de l’instance. Ces explications de vote doivent en principe apparaître au procès-verbal. Vous pouvez également faire une déclaration en séance, qui doit normalement être reprise in extenso dans le PV.

L’article D. 2315-26 précise qu’à défaut d’accord sur les modalités d’établissement du PV, celui-ci doit contenir au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Que faire si le secrétaire refuse d’afficher ou de diffuser les PV (ou bien il les affiche plusieurs mois après les réunions) ?

La rédaction de l’article 2315-35 du Code du travail n’indique pas d’obligation en ce sens : « Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité », mais le procès-verbal demeure le canal officiel d’information des élus sur la manière dont ils représentent les salariés. Il est donc indispensable de rendre compte aux salariés et le secrétaire qui s’y oppose ou néglige son rôle peut commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

La Cour de cassation a jugé qu’il entre dans la mission du CSE de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu (Cass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.823). La loi invite à indiquer dans le règlement intérieur du CSE les modalités de diffusion et/ou d’affichage, mais cela ne peut se traduire par une absence de communication. C’est sans doute la meilleure voie pour rappeler à l’ordre le secrétaire. Une autre option serait de changer de secrétaire par une décision majoritaire des élus, plutôt qu’une action judiciaire.

En conclusion : Secrétaire de CSE, vous êtes le seul responsable de la production du PV de CSE

En cas de contestation du PV et de demande de modification ou de réécriture, vous seul pouvez décider d’y accéder ou non, votre objectif devant toujours être de retranscrire les échanges en toute impartialité, en respectant les points de vue de chacun. Votre rôle est stratégique, et demande une grande vigilance.

Si l’adoption de vos PV continue de poser problème, confiez leur rédaction à des professionnels. Vous constaterez rapidement que l’impartialité d’un rédacteur externe fait toute la différence. Lisez par exemple le cas d’Euronext, l’un de nos clients : Un processus d’approbation des PV simple et efficace grâce à l’externalisation de la rédaction des PV de CSE ou bien celui de Boeing : Des procès-verbaux approuvés sans délai.